Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre III : Des mariniers / Titre Ier : Des patrons bateliers

Article 166 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/1956

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 1956 est l'article : Décret-Loi 1938-11-12 art. 8

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956

Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13

En raison des conditions particulières du travail des bateliers, des décrets détermineront les modalités d'attribution des subventions de l'Etat aux institutions allouant des secours de chômage aux compagnons et patrons bateliers.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par :	Décret 56-1033 1956-10-13

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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