Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre IV : Voies navigables de France
Article 180 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13
Modifié par : Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 1 (VT) JORF 1er janvier 1992
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 janvier 1991, 78538, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions des articles 176 à 180 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que la consultation de l'office national de la navigation était nécessaire préalablement à l'intervention des mesures faisant l'objet du décret attaqué ; que, de même, aucune disposition de la loi du 30 décembre 1982 ou du décret du 14 mai 1984 n'a prévu la consultation de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sur lesdites mesures ; […]
Lire la suite…- Detournement de pouvoir et de procédure·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Consultation non obligatoire·
- Detournement de procédure·
- Procédure consultative·
- Absence de violation·
- Energie hydraulique·
- Commune