Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables / Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables / Chapitre III : Contrats de transports
Article 189 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/1971
>
Version17/01/2001
Entrée en vigueur le 17 janvier 2001
Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
Modifié par : Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 21 () JORF 17 janvier 2001
Dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable, les contrats sont librement conclus entre les parties concernées et les prix librement négociés.
Commentaires • 2
M. Flajolet André · Questions parlementaires · 22 juin 2004
Les principes applicables à la conclusion des contrats des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable sont fixés par l'article 189 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
S'agissant de l'article 21 de la loi du 16 janvier 2001, remplaçant l'article 189 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (CDPFNI), par les articles 189 à 189-10 relatifs aux contrats de transports, des décrets étaient prévus pour la mise en oeuvre de deux types de dispositifs. […]
Lire la suite…