Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables / Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables / Chapitre III : Contrats de transports

Article 189-1 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/01/2001

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code des transports - art. L4451-2 (V), Code des transports - art. L4451-1 (V)

Entrée en vigueur le 17 janvier 2001

Est créé par : Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 21 () JORF 17 janvier 2001

Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Les chargeurs et les transporteurs ont le libre choix entre trois types de contrats : des contrats à temps, des contrats au tonnage, des contrats de voyages simple ou multiples.

Entrée en vigueur le 17 janvier 2001
Est créé par :	Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 21 () JORF 17 janvier 2001
Est codifié par :	Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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