Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables / Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables / Chapitre III : Contrats de transports
Article 189-5 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/2001
Entrée en vigueur le 17 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 21 () JORF 17 janvier 2001
Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
Le transporteur peut, sous sa responsabilité, sous-traiter le contrat, en tout ou partie, à un transporteur public de marchandises par voie navigable.
Le contrat de sous-traitance est soumis à l'ensemble des règles applicables au transport public de marchandises.
Le contrat de sous-traitance est soumis à l'ensemble des règles applicables au transport public de marchandises.
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