Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables / Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables / Chapitre III : Contrats de transports

Article 189-9 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/01/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L4421-2 (V)

Entrée en vigueur le 17 janvier 2001

Est créé par : Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 21 () JORF 17 janvier 2001

Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Toute entreprise, établie en France et utilisant des bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises, doit faire inscrire dans un fichier tenu par "Voies navigables de France", selon des modalités fixées par décret, lesdits bateaux porteurs ou non porteurs lui appartenant ou exploités par elle.

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Entrée en vigueur le 17 janvier 2001
Est créé par :	Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 21 () JORF 17 janvier 2001
Est codifié par :	Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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