Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables / Titre V : Police de la navigation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 214 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
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Société ayant subi un préjudice du fait des barrages de péniches qui ont bloqué la circulation fluviale sur la Seine entre le 12 janvier et le 21 février 1986. Si de tels troubles à la circulation fluviale sont de nature à constituer une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles 213 et 214 du code du domaine public fluvial, laquelle présente nécessairement un caractère répressif, ils ne sont cependant par eux-mêmes constitutifs ni d'un délit d'attroupement au sens de l'article 104 du code pénal, ni d'un délit au sens de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983. […] Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Lire la suite…- Notion de dommages résultant de crimes et délits·
- Rj1,rj2 responsabilité de la puissance publique·
- Barrages établis sur une voie navigable·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Responsabilité sans faute de l'État·
- A) contravention de grande voirie·
- Barrages établis par des péniches·
- C) responsabilité sans faute·
- Période de responsabilité·
- Rj1,rj2 transports
2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 4 février 2009, 08NC00254, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0606111 du 17 décembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg, saisi par l'établissement public Voies navigables de France, l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros sur le fondement de l'article 214 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Lire la suite…- Navigation intérieure·
- Bateau·
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