Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables / Titre VI : Modernisation des voies navigables

Article 221 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/1956

Version01/01/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 53-301 1953-04-09 art. 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13

Modifié par : Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 1 (VT) JORF 1er janvier 1992

Les taxes sont payables par le transporteur. Elles sont perçues par les agents de Voies navigables de France ou, éventuellement, par les agents de l'Etat affectés au service de la voie navigable, agissant pour le compte de Voies navigables de France, aux lieux et conditions prévus par l'arrêté d'institution.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par :	Décret 56-1033 1956-10-13
Modifié par :	Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 1 (VT) JORF 1er janvier 1992

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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