Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables / Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables / Chapitre III : Contrats de transports
Article 189-8 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/2001
Entrée en vigueur le 17 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 21 () JORF 17 janvier 2001
Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13
Des contrats types sont établis par décret après avis des organismes professionnels concernés et du Conseil national des transports.
A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 189-6 et à l'article 189-7, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit.
A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 189-6 et à l'article 189-7, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit.
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