Code de la route / Partie législative / TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE
Article L11 du Code de la route (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/1958
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Version11/07/1989
Entrée en vigueur le 11 juillet 1989
Est créé par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 11 () JORF 11 juillet 1989
Est codifié par : Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d'un nombre de points. Le nombre de ces points est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis l'une des infractions visées à l'article L. 11-1. Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité.
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