Code de la route / Partie législative / TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE

Article L20 du Code de la route (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/1958

Version27/02/1996

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route. - art. L221-1 (V)

Entrée en vigueur le 27 février 1996

Est codifié par : Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 32 () JORF 27 février 1996

Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur.
Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière exigible pour la conduite d'un cyclomoteur.

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Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est codifié par :	Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Modifié par :	Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 32 () JORF 27 février 1996

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

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