Code de la route / Partie législative / TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L28 du Code de la route (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1975

Version04/11/1990

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route. - art. L322-2 (V)

Entrée en vigueur le 4 novembre 1990

Est créé par : Loi n°90-977 du 31 octobre 1990 - art. 3 () JORF 4 novembre 1990

Est codifié par : Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par la préfecture du département d'immatriculation et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.

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Entrée en vigueur le 4 novembre 1990
Est créé par :	Loi n°90-977 du 31 octobre 1990 - art. 3 () JORF 4 novembre 1990
Est codifié par :	Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

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