Code de la route / Partie législative / TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES

Article L40 du Code de la route (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/1990

Version27/02/1996

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route. - art. L330-6 (V), Code de la route. - art. L225-7 (V)

Entrée en vigueur le 27 février 1996

Est codifié par : Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 32 () JORF 27 février 1996

Quiconque a pris le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 30 du présent code, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative sera puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est codifié par :	Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Modifié par :	Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 32 () JORF 27 février 1996

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

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