Code de la route / Partie législative / TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX

Article L4-1 du Code de la route (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/06/1999

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route. - art. L413-1 (M)

Entrée en vigueur le 19 juin 1999

Est créé par : Loi n°99-505 du 18 juin 1999 - art. 7 () JORF 19 juin 1999

Est codifié par : Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.

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Entrée en vigueur le 19 juin 1999
Est créé par :	Loi n°99-505 du 18 juin 1999 - art. 7 () JORF 19 juin 1999
Est codifié par :	Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

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