Code de la route / Partie législative / TITRE III : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEURS ÉQUIPEMENTS

Article L9-3 du Code de la route (ancien)Abrogé

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Version07/02/1998

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route. - art. L325-5 (V)

Entrée en vigueur le 7 février 1998

Est créé par : Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 6 () JORF 7 février 1998

Est codifié par : Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

En cas de délit ou de contravention concernant les conditions de travail dans les transports routiers, constaté sur le territoire national, le dépassement des temps de conduite et la réduction du temps de repos sont calculés, pour la période de temps considérée, en incluant les périodes de temps de conduite et de repos effectuées à l'étranger.

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Entrée en vigueur le 7 février 1998
Est créé par :	Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 6 () JORF 7 février 1998
Est codifié par :	Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

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