Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article L11-2 du Code de la route
Article L11-1
Article L11-3

Code de la route / Partie législative / TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE

  1. Code de la route
  2. Partie législative
  3. TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE

Article L11-2 du Code de la route (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1989

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route. - art. L317-3 (M), Code de la route. - art. L224-5 (M), Code de la route. - art. L233-1 (M), Code de la route. - art. L412-1 (M), Code de la route. - art. L234-10 (M), Code de la route. - art. L224-16 (M), Code de la route. - art. L224-17 (M), Code de la route. - art. L232-1 (T), Code de la route. - art. L317-2 (M), Code de la route. - art. L317-4 (M), Code de la route. - art. L223-2 (M), Code de la route. - art. L413-1 (M), Code de la route. - art. L234-1 (M), Code de la route. - art. L234-8 (M), Code de la route. - art. L224-18 (M)

Entrée en vigueur le 11 juillet 1989

Est créé par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 11 () JORF 11 juillet 1989

Est codifié par : Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Lorsque l'un des délits prévus à l'article L. 11-1 est établi, la perte de points est égale à la moitié du nombre de points initial.
Pour les contraventions, la perte de points est, au plus, égale au tiers de ce nombre.
Dans le cas où plusieurs infractions prévues par le présent article sont commises simultanément, les pertes de points qu'elles entraînent se cumulent dans les limites suivantes :
- pour plusieurs contraventions, la moitié du nombre de points initial ;
- pour plusieurs infractions, dont au moins un délit, les deux tiers du nombre de points initial.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 juillet 1989
Est créé par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 11 () JORF 11 juillet 1989
Est codifié par : Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par : Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

Commentaire • 0

Afficher tout (0)
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48