Code de la route / Partie législative / TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE
Article L11-2 du Code de la route (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1989
Entrée en vigueur le 11 juillet 1989
Est créé par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 11 () JORF 11 juillet 1989
Est codifié par : Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Lorsque l'un des délits prévus à l'article L. 11-1 est établi, la perte de points est égale à la moitié du nombre de points initial.
Pour les contraventions, la perte de points est, au plus, égale au tiers de ce nombre.
Dans le cas où plusieurs infractions prévues par le présent article sont commises simultanément, les pertes de points qu'elles entraînent se cumulent dans les limites suivantes :
- pour plusieurs contraventions, la moitié du nombre de points initial ;
- pour plusieurs infractions, dont au moins un délit, les deux tiers du nombre de points initial.
Pour les contraventions, la perte de points est, au plus, égale au tiers de ce nombre.
Dans le cas où plusieurs infractions prévues par le présent article sont commises simultanément, les pertes de points qu'elles entraînent se cumulent dans les limites suivantes :
- pour plusieurs contraventions, la moitié du nombre de points initial ;
- pour plusieurs infractions, dont au moins un délit, les deux tiers du nombre de points initial.
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