Code de la route / Partie législative / TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE
Article L11-3 du Code de la route (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1989
Entrée en vigueur le 11 juillet 1989
Est créé par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 11 () JORF 11 juillet 1989
Est codifié par : Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué.
La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective.
La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective.
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