Code de la route / Partie législative / TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE
Article L11-7 du Code de la route (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1989
Entrée en vigueur le 11 juillet 1989
Est créé par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 11 () JORF 11 juillet 1989
Est codifié par : Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 11 à L. 11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions de police donnant lieu à retrait de points, le barème de points affecté à ces contraventions, les modalités de l'information prévue à l'article L. 11-3 ainsi que celles du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 11-6.
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