Code de la route / Partie législative / TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L22 du Code de la route (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/1958

Entrée en vigueur le 16 décembre 1958

Est codifié par : Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Par dérogation aux dispositions du code pénal, la récidive des contraventions de police en matière de police de la circulation routière est indépendante du lieu où la première contravention a été commise.
Les modes de preuve de la récidive de ces contraventions seront déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 16 décembre 1958
Est codifié par :	Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).