Code de la route / Partie législative / TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L23 du Code de la route (ancien)Abrogé

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Version16/12/1958

Entrée en vigueur le 16 décembre 1958

Est codifié par : Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Toutes les infractions aux lois et règlements concernant la police de la circulation publique sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 1958
Est codifié par :	Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

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