Code de la route / Partie législative / TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L24 du Code de la route (ancien)Abrogé

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Version16/12/1958

Entrée en vigueur le 16 décembre 1958

Est codifié par : Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre chargé de l'Algérie et du ministre du Sahara, détermine les catégories d'agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions de police en matière de police de la circulation routière.
Ce décret détermine la formule du serment qui est prêté par ces agents lors de leur commission.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 1958
Est codifié par :	Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

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