Code de la route / Partie législative / TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L25-7 du Code de la route (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route. - art. L325-11 (M), Code de la route. - art. L325-3 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

Est créé par : Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 - art. 2 () JORF 1 janvier 1971

Est codifié par : Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et dates d'application des articles L. 25 à L. 25-5 ci-dessus.
Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules automobiles.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par :	Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 - art. 2 () JORF 1 janvier 1971
Est codifié par :	Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

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