Code de la route / Partie législative / TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE / Chapitre II : Etablissements d'enseignement à titre onéreux
Article L29-11 du Code de la route (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/06/1999
Entrée en vigueur le 19 juin 1999
Est créé par : Loi n°99-505 du 18 juin 1999 - art. 2 () JORF 19 juin 1999
Est codifié par : Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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