Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIÈRE ET APPLICABLES À TOUS LES USAGERS DE LA ROUTE / PARAGRAPHE XVI : ÉQUIPEMENT DES UTILISATEURS DE VÉHICULES

Article R53-1-4 du Code de la route (ancien)Abrogé

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Version07/05/1994

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route. - art. R431-3 (V), Code de la route. - art. R412-4 (V)

Entrée en vigueur le 7 mai 1994

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Modifié par : Décret n°99-868 du 6 octobre 1999 - art. 1 () JORF 9 octobre 1999

Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur fixent les conditions d'application du présent paragraphe. Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions d'homologation des ceintures de sécurité et des casques ainsi que des systèmes de retenue pour enfants.

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Entrée en vigueur le 7 mai 1994
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Modifié par :	Décret n°99-868 du 6 octobre 1999 - art. 1 () JORF 9 octobre 1999

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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