Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION / TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES, Y COMPRIS LES TROLLEYBUS, ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES / CHAPITRE II : Règles administratives / PARAGRAPHE III : VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES

Article R118-1 du Code de la route (ancien)Abrogé

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Version09/09/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route. - art. R323-24 (M)

Entrée en vigueur le 9 septembre 1994

Est créé par : Décret n°94-788 du 2 septembre 1994 - art. 2 () JORF 9 septembre 1994

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public de personnes sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation, ou préalablement à leur utilisation au transport public lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la date de leur première mise en circulation.
Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans.

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Entrée en vigueur le 9 septembre 1994
Est créé par :	Décret n°94-788 du 2 septembre 1994 - art. 2 () JORF 9 septembre 1994
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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