Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION / TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES / Paragraphe III : DÉLAIS D'APPLICATION DU PRÉSENT CODE

Article R227-1 du Code de la route (ancien)Abrogé

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Version04/04/1973

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route. - art. R412-21 (V), Code de la route. - art. R412-22 (V)

Entrée en vigueur le 4 avril 1973

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

A titre transitoire, par dérogation à l'article R. 5-2 et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du ministre de l'intérieur, les bords des chaussées pourront être matérialisés et les bandes d'arrêt d'urgence pourront être délimitées par des lignes continues.

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Entrée en vigueur le 4 avril 1973
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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