Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION / TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES / PARAGRAPHE IV : EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CODE

Article R229-2 du Code de la route (ancien)Abrogé

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Version11/10/1977

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route. - art. R412-12 (M), Code de la route. - art. R413-6 (V), Code de la route. - art. R422-4 (V), Code de la route. - art. R433-6 (V), Code de la route. - art. R411-18 (V), Code de la route. - art. R412-5 (V), Code de la route. - art. R221-21 (V)

Entrée en vigueur le 11 octobre 1977

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Véhicules affectés au service de la sécurité civile
Pour l'application des 1° et 4° de l'article R. 229, sont assimilés à des véhicules militaires les véhicules des unités d'instruction de la sécurité civile et, pour l'application du 4° du même article, ceux des formations de la sécurité civile mises sur pied dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959.

Entrée en vigueur le 11 octobre 1977
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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