Article R233-4 du Code de la route (ancien)Abrogé

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Version19/09/1986
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Version01/03/1994

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route. - art. R411-21 (V), Code de la route. - art. R422-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions prises en application des articles R. 45 et R. 46 concernant l'établissement de barrières de dégel et le passage des ponts.
En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 1 juin 2001

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