Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE / TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DES VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE

Article R235 du Code de la route (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1985

Version30/03/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route. - art. R412-52 (V)

Entrée en vigueur le 30 mars 1993

Est créé par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 5 JORF 30 mars 1993

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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Entrée en vigueur le 30 mars 1993
Est créé par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 5 JORF 30 mars 1993
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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