Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article R238 du Code de la route
Article R237
Article R238-1

Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE / TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT

  1. Code de la route
  2. ...
  3. LIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
  4. TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT

Article R238 du Code de la route (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/09/1986
>
Version01/03/1994
>
Version23/12/2000

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route. - art. R312-12 (V), Code de la route. - art. R315-1 (V), Code de la route. - art. R312-24 (M), Code de la route. - art. R312-20 (V), Code de la route. - art. R312-7 (V), Code de la route. - art. R312-5 (V), Code de la route. - art. R312-15 (V), Code de la route. - art. R312-10 (V), Code de la route. - art. R314-3 (V), Code de la route. - art. R312-13 (V), Code de la route. - art. R312-8 (V), Code de la route. - art. R312-6 (V), Code de la route. - art. R315-6 (V), Code de la route. - art. R312-14 (M), Code de la route. - art. R314-1 (V), Code de la route. - art. R314-7 (V), Code de la route. - art. R312-21 (V), Code de la route. - art. R312-11 (M), Code de la route. - art. R312-3 (V), Code de la route. - art. R312-4 (M), Code de la route. - art. R312-2 (V), Code de la route. - art. R312-16 (V), Code de la route. - art. R315-2 (V), Code de la route. - art. R312-17 (V)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Modifié par : Décret n°2000-1256 du 21 décembre 2000 - art. 3 () JORF 23 décembre 2000

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui contrevient aux dispositions du livre Ier concernant :
1° La pression sur le sol, la nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des bandages pneumatiques ;
2° Les freins des véhicules affectés au transport en commun de personnes ou des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui contrevient aux dispositions du livre Ier concernant le poids des véhicules, la charge maximale par essieu, le gabarit des véhicules ou les dimensions du chargement. Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe. Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Modifié par : Décret n°2000-1256 du 21 décembre 2000 - art. 3 () JORF 23 décembre 2000
Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par : Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

Commentaire • 0

Afficher tout (0)
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48