Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE / TITRE IV : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE CIRCULATION DES VÉHICULES ET LEURS CONDUCTEURS

Article R241-1 du Code de la route (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1985

Version01/03/1994

Version07/05/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route. - art. R413-5 (M)

Entrée en vigueur le 7 mai 1994

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Modifié par : Décret n°94-358 du 5 mai 1994 - art. 5 () JORF 7 mai 1994

Le non-respect de l'obligation de signalisation imposée par l'article R. 10-6 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

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Entrée en vigueur le 7 mai 1994
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Modifié par :	Décret n°94-358 du 5 mai 1994 - art. 5 () JORF 7 mai 1994

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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