Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE / TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES / CHAPITRE Ier : INFORMATIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE

Article R247-3 du Code de la route (ancien)Abrogé

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Version30/06/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route. - art. R225-3 (V)

Entrée en vigueur le 30 juin 1992

Est créé par : Décret n°92-563 du 29 juin 1992 - art. 1 () JORF 30 juin 1992

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique les informations relatives aux mesures et décisions énumérées aux 4°, 5°, 6°, et 7° de l'article L. 30.
Les supports techniques de cette communication sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

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Entrée en vigueur le 30 juin 1992
Est créé par :	Décret n°92-563 du 29 juin 1992 - art. 1 () JORF 30 juin 1992
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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