Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE / TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES / CHAPITRE II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PIÈCES ADMINISTRATIVES AUTRES QUE LE PERMIS DE CONDUIRE

Article R247-6 du Code de la route (ancien)Abrogé

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Version30/06/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route. - art. R330-1 (V)

Entrée en vigueur le 30 juin 1992

Est créé par : Décret n°92-563 du 29 juin 1992 - art. 1 () JORF 30 juin 1992

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces administratives exigées pour la circulation d'un véhicule fait procéder à l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 30 (2°).

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Entrée en vigueur le 30 juin 1992
Est créé par :	Décret n°92-563 du 29 juin 1992 - art. 1 () JORF 30 juin 1992
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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