Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses / TITRE Ier : Détermination des catégories d'agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation routière
Article R252 du Code de la route (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1960
Entrée en vigueur le 1 mars 1960
Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents verbalisateurs autres que les officiers de police judiciaire mentionnés aux articles R. 249 à R. 251 prêteront serment devant le juge du tribunal de police de leur résidence.
Ce serment devra être renouvelé en cas de changement de poste de l'intéressé.
La formule du serment est la suivante :
"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".
Ce serment devra être renouvelé en cas de changement de poste de l'intéressé.
La formule du serment est la suivante :
"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".
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