Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses / TITRE Ier : Détermination des catégories d'agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation routière

Article R253 du Code de la route (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1960

Entrée en vigueur le 1 mars 1960

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Les procès-verbaux dressés en application du présent titre font foi jusqu'à preuve contraire et ne sont pas soumis à l'affirmation.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1960
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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