Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses / TITRE Ier : Détermination des catégories d'agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation routière

Article R254 du Code de la route (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/1986

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Ces procès-verbaux sont transmis directement et sans délai au procureur de la République.
Une copie en est adressée au préfet lorsque l'infraction peut entraîner la suspension du permis de conduire en application des articles R. 266 et R. 267.

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Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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