Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses / TITRE II : PERTE ET RECONSTITUTION DU NOMBRE DE POINTS AFFECTÉS AU PERMIS DE CONDUIRE

Article R255 du Code de la route (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1960

Version28/06/1992

Version01/12/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route. - art. R223-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 décembre 1992

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Modifié par : Décret n°92-1228 du 23 novembre 1992 - art. 1 () JORF 24 novembre 1992 en vigueur le 1er décembre 1992

Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules terrestres à moteur est affecté d'un nombre initial de 12 points.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 1992
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Modifié par :	Décret n°92-1228 du 23 novembre 1992 - art. 1 () JORF 24 novembre 1992 en vigueur le 1er décembre 1992

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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