Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses / TITRE II : PERTE ET RECONSTITUTION DU NOMBRE DE POINTS AFFECTÉS AU PERMIS DE CONDUIRE

Article R258-1 du Code de la route (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/10/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route. - art. R223-4 (M)

Entrée en vigueur le 25 octobre 2000

Est créé par : Décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 - art. 1 () JORF 25 octobre 2000

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Lorsqu'elle est adressée à un conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 258 précise qu'il est tenu de suivre la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 11-6 dans un délai de trois mois.

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Entrée en vigueur le 25 octobre 2000
Est créé par :	Décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 - art. 1 () JORF 25 octobre 2000
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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