Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses / TITRE II : PERTE ET RECONSTITUTION DU NOMBRE DE POINTS AFFECTÉS AU PERMIS DE CONDUIRE
Article R264-1 du Code de la route (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1960
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Version28/06/1992
Entrée en vigueur le 28 juin 1992
Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Modifié par : Décret n°92-559 du 25 juin 1992 - art. 1 () JORF 28 juin 1992
Il est créé dans chaque département un comité départemental de la formation des conducteurs responsables d'infractions. Ce comité donne son avis préalablement aux délivrances et aux retraits des agréments prévus à l'article R. 259.
Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composé :
- du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son représentant ;
- du directeur départemental des polices urbaines ou de son représentant ;
- du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant ;
- d'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné par le ministre chargé des transports.
Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composé :
- du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son représentant ;
- du directeur départemental des polices urbaines ou de son représentant ;
- du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant ;
- d'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné par le ministre chargé des transports.
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