Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses / TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE / CHAPITRE Ier bis : RÉTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE

Article R267 du Code de la route (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1986

Version20/11/1996

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route. - art. R224-1 (M)

Entrée en vigueur le 20 novembre 1996

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Modifié par : Décret n°96-995 du 13 novembre 1996 - art. 3 () JORF 20 novembre 1996

Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 18-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 1996
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Modifié par :	Décret n°96-995 du 13 novembre 1996 - art. 3 () JORF 20 novembre 1996

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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