Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses / TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE / CHAPITRE II : MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE PRÉFET

Article R271 du Code de la route (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1960

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route. - art. R224-15 (M)

Entrée en vigueur le 1 mars 1960

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il a quitté celui-ci, la convocation à comparaître et la notification de la décision sont valablement adressées au maire du lieu de l'infraction en vue de leur affichage à la mairie.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1960
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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