Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses / TITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES / CHAPITRE Ier : IMMOBILISATION

Article R283 du Code de la route (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/09/1972

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route. - art. R325-10 (V)

Entrée en vigueur le 9 septembre 1972

Est créé par : Décret 60-14 1960-01-09 annexe 15 janvier 1960

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais aux autorités mentionnées à l'article R. 254. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.

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Entrée en vigueur le 9 septembre 1972
Est créé par :	Décret 60-14 1960-01-09 annexe 15 janvier 1960
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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