Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses / TITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES / CHAPITRE IV : RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 27 ET L. 27-1 DU CODE DE LA ROUTE

Article R294-8 du Code de la route (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/01/1997

Version17/02/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route. - art. R326-8 (M)

Entrée en vigueur le 17 février 2000

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Modifié par : Décret n°2000-125 du 9 février 2000 - art. 4 () JORF 17 février 2000

Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 27 et L. 27-1 sont établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.

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Entrée en vigueur le 17 février 2000
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Modifié par :	Décret n°2000-125 du 9 février 2000 - art. 4 () JORF 17 février 2000

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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