Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses / TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE

Article R295 du Code de la route (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/10/1971

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route. - art. R234-2 (M)

Entrée en vigueur le 5 octobre 1971

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par l'article L. 1er-I du présent code, sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la défense nationale.

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Entrée en vigueur le 5 octobre 1971
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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