Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses / TITRE VI : OPPOSITIONS AU TRANSFERT DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
Article R299 du Code de la route (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/1993
Entrée en vigueur le 27 février 1993
Est créé par : Décret n°93-255 du 25 février 1993 - art. 1 () JORF 27 février 1993
Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Lorsque, en application de l'article L. 27-4, le comptable du Trésor demande au procureur de la République près le tribunal de grand instance compétent au chef-lieu du département de faire opposition au transfert de la carte grise, ce dernier lui adresse l'opposition validée par ses soins. Le comptable du Trésor en informe le préfet.
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