Code de la route / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses / TITRE VI : OPPOSITIONS AU TRANSFERT DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
Article R301 du Code de la route (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/1993
Entrée en vigueur le 27 février 1993
Est créé par : Décret n°93-255 du 25 février 1993 - art. 1 () JORF 27 février 1993
Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque le procureur de la République compétent a fait droit à une réclamation formée dans les conditions prévues par l'article 530 du code de procédure pénale accompagné d'un exemplaire de la déclaration mentionnée à l'article R. 114 du présent code.
Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le certificat de non-opposition.
Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le certificat de non-opposition.
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