Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre I : Dispositions applicables aux boissons / Chapitre I : Fabrication et commerce des boissons
Article L11 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
Commentaires • 3
Sur l'atteinte à la liberté d'entreprendre .................................................................... 11 - Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 - Loi sur la communication audiovisuelle ..................... 11
Lire la suite…[…] 25. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 10 de la loi déférée ajoute au code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme un article L. 17-1 ; que cet article, en son alinéa 1er, transpose au cas des boissons alcooliques la définition de la propagande ou publicité indirecte applicable, […] ne produiront effet qu'à compter du 1er janvier 1993 ; qu'au surplus, postérieurement à cette date, l'article 11 de la loi déférée prévoit que, par dérogation à l'article L. 17, “l'exécution des contrats en cours au 1er janvier 1991 des opérations de publicité dans l'enceinte des débits de boissons est poursuivie jusqu'
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991, Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
[…] sans la prohiber de façon générale et absolue ; que, de surcroît, les dispositions de l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, telles qu'elles résultent de l'article 10-IV de la loi, ne produiront effet qu'à compter du 1 er janvier 1993 ; qu'au surplus, postérieurement à cette date, l'article 11 de la loi déférée prévoit que, par dérogation à l'article L. 17, « l'exécution des contrats en cours au 1 er janvier 1991 des opérations de publicité dans l'enceinte des débits de boissons est poursuivie jusqu'au 31 décembre 1993 » ;
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[…] Au motif que l'article 30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ferait obligation au juge de prononcer la fermeture définitive du débit de boissons ouvert en violation de […] Considérant que les restrictions apportées par le législateur à la propagande ou à la publicité en faveur des boissons alcooliques ont pour objectif d'éviter un excès de consommation d'alcool, notamment chez les jeunes ; […] que, de surcroît, les dispositions de l'article L. 17 du code des débits de […] boissons et des mesures contre l'alcoolisme, telles qu'elles résultent de l'article 10-IV de la loi, […] qu'au surplus, postérieurement à cette date, l'article 11 de la loi déférée prévoit que, […]
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