Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre I : Dispositions applicables aux boissons / Chapitre II : Réglementation de la publicité des boissons / Section II : Boissons alcooliques
Article L17 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 1960
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
Modifié par : Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 - art. 1 () JORF 30 novembre 1960
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 4 () JORF 9 janvier 1959
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
Il est également interdit d'effectuer une publicité sous quelque forme qu'elle se présente, en faveur des boissons alcooliques sur les stades, terrains de sports ou privés, dans les lieux où sont installées des piscines et dans les salles où se déroulent habituellement des manifestations sportives ainsi que dans les locaux occupés par des associations de jeunesse ou d'éducation populaire.
Commentaires • 22
-290/291 QPC du 25 janvier 2013 - Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM] ................................................................................................ 17 - Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015 - Époux L. - Obligation de vaccination .................... 17
Lire la suite…Par arrêté du 9 juillet 1997, le Conseil d'Etat a considéré illégales les dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 93-768 du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé et a annulé ces deux articles. Le troisièmement de l'article L. 17 du code des débits de boissons, modifié par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, […] par affiches et enseignes et par voie de circulaires commerciales, sous réserve de respecter le contenu du message défini à l'article L. 18 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et d'assortir ces publicités du message de santé publique prévu au même article. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] A son chapitre II, notamment dans les articles L 17 et L 18, le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme réglemente la publicité des boissons. Selon ces dispositions, aucune restriction à la publicité n'existe pour les boissons énumérées dans les groupes 1, 2 et 4, pour les boissons du troisième groupe, la publicité est limitée de telle manière que seule la désignation du produit, sa composition, le nom et l'adresse du fabricant et des négociants peuvent être cités. Enfin, toute publicité est interdite pour toutes les boissons classées dans le cinquième groupe, donc pour toutes les boissons alcooliques qui ne sont pas expressément mentionnées dans la loi.
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Agriculture et pêche·
- Boisson·
- Liqueur·
- Publicité·
- Restriction quantitative·
- Produit national·
- Vin
[…] directe ou indirecte, en faveur du tabac, issue de l'article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, aujourd'hui codifié sous l'article L. 1511- 3 du code de la santé publique et, a fortiori, par la réglementation de la publicité en faveur de l'alcool, issue des dispositions moins rigoureuses des articles 10-IV et 10-V de la même loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, modifiant l'article 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et créant l'article 17-1 du même code, lesquels sont aujourd'hui devenus les articles L. 3323-2 et L. 3323-3 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Atteinte à une marque antérieurement enregistrée·
- Signe portant atteinte à des droits antérieurs·
- Propriété industrielle·
- Éléments constitutifs·
- Exclusion·
- Publicité·
- Sociétés·
- Santé publique·
- Boisson alcoolisée·
- Produit
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 février 1995, 142265, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, dans sa rédaction issue de l'article 10-IV de la loi du 10 janvier 1991 susvisée : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcoolisées dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : ( …) 2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décrets en Conseil d'Etat » ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, qu'elles ont été édictées afin de protéger la santé publique et en particulier celle des jeunes ;
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
- Police et réglementation sanitaire·
- Santé publique·
- Vin·
- Appellation d'origine·
- Radiodiffusion·
- Boisson alcoolisée·
- Décret·
- Publicité·
- Comités
[…] née z..., du fonds de commerce de débit de boissons dénommé bar des palmiers et qu'ainsi ce débit de boissons ne lui appartenant plus la fermeture ne pouvait plus être ordonnée ; Au motif que l'article 30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ferait obligation au juge de prononcer la fermeture définitive du débit de boissons ouvert en violation de […] Considérant que les restrictions apportées par le législateur à la propagande ou à la publicité en faveur des boissons alcooliques ont pour objectif d'éviter un excès de consommation d'alcool, […] de surcroît, les dispositions de l'article L. 17 du code des débits de […] boissons et des mesures contre l'alcoolisme, […]
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