Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre I : Dispositions applicables aux boissons / Chapitre II : Réglementation de la publicité des boissons / Section II : Boissons alcooliques
Article L17-1 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 10 () JORF 12 janvier 1991
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre qu'une boisson alcoolique qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement ou financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise une boisson alcoolique.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] directe ou indirecte, en faveur du tabac, issue de l'article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, aujourd'hui codifié sous l'article L. 1511- 3 du code de la santé publique et, a fortiori, par la réglementation de la publicité en faveur de l'alcool, issue des dispositions moins rigoureuses des articles 10-IV et 10-V de la même loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, modifiant l'article 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et créant l'article 17-1 du même code, lesquels sont aujourd'hui devenus les articles L. 3323-2 et L. 3323-3 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Atteinte à une marque antérieurement enregistrée·
- Signe portant atteinte à des droits antérieurs·
- Propriété industrielle·
- Éléments constitutifs·
- Exclusion·
- Publicité·
- Sociétés·
- Santé publique·
- Boisson alcoolisée·
- Produit
[…] directe ou indirecte, en faveur du tabac, issue de l'article 3 de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991, aujourd'hui codifié sous l'article L. 15113 du code de la santé publique et, a fortiori, par la réglementation de la publicité en faveur de l'alcool, issue des dispositions moins rigoureuses des articles 10-IV et 10-V de la même loi no 91-32 du 10 janvier 1991, modifiant l'article 17du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et créant l'article 17-1 du même code, lesquels sont aujourd'hui devenus les articles L. 3323- 2 et L. 3323-3 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Publicité·
- Sociétés·
- Santé publique·
- Boisson alcoolisée·
- Produit·
- Marque antérieure·
- Droit des marques·
- Propriété intellectuelle·
- Santé·
- Propriété
3. Conseil constitutionnel, décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991, Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
[…] 26. Considérant que le paragraphe V de l'article 10 de la loi déférée ajoute au code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme un article L. 17-1 ; que cet article, en son alinéa 1 er , transpose au cas des boissons alcooliques la définition de la propagande ou publicité indirecte applicable, en vertu de l'article 4 de la loi, au tabac et aux produits dérivés du tabac ; que le second alinéa de l'article L. 17-1 du code précité comporte des mesures réservant le cas des produits mis sur le marché avant le 1 er janvier 1990 suivant des modalités analogues à celles prévues par l'article 4 de la loi déférée, s'agissant de la commercialisation du tabac ;
Lire la suite…- Tabac·
- Publicité·
- Boisson·
- Alcoolisme·
- Droit de propriété·
- Tabagisme·
- Constitution·
- Saisine·
- Auteur·
- Finances
[…] 23. […] Considérant que le paragraphe IV de l'article 10 a pour objet de conférer à l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme une rédaction nouvelle devant produire effet à compter du 1er janvier 1993 ;
Lire la suite…